Conditions Générale d’Utilisation LocalServices.be & LocalServicesBrussels.be & pay.localservices.be

Les utilisations de ces sites sont régies par les présentes conditions générales. En utilisant les sites, vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces conditions et les avoir acceptées sans réserve. Nous ne pourrions être tenu responsable en aucune manière d’une mauvaise utilisation de nos sites.

Les présents sites sont accessibles par le biais des noms de domaine  « LocalServices.be & LocalServicesBrussels.be & pay.LocalServices.be » et sont exploités dans le respect de la législation belge. 

  • Information sur les Sites internet

« www.LocalServices.be & www.LocalServicesBrussels.be & www.pay.LocalServices.be »(ci- après dénommé « LocalServices.be & LocalServicesBrussels.be & pay.LocalServices.be« ) et les Services connexes sont fournis par  NIKITA S.A. , dont le siège social à Rue du Menuisier 46, 1200 Woluwe-Saint-Lambert, numéro de TVA 0460.350.633 (ci- après dénommé le Gérant)

« LocalServices.be & LocalServicesBrussels.be & pay.LocalServices.be » sont des plates-formes en ligne qui publient certaines données commerciales à la demande des entreprises qui le désirent.

Grâce à la base de données proposée, nos plates-formes permettent de créer entre les entreprises et leurs clients potentiels un lien différent. Les entreprises concernées peuvent informer et décrire leurs services ainsi que leurs promotions en ayant souscrit préalablement un abonnement non payant ou payant. Informations totalement gratuites pour les utilisateurs.

  1. Conditions Générales d’utilisation

 Les présentes Conditions Générales, définissent les suivants termes comme suit :

2.1.1 « Membre & Utilisateur »:

Toute partie qui utilise les sites « LocalServices.be & LocalServicesBrussels.be & pay.LocalServices.be » ainsi que les Services proposés par le Gérant; incluant de manière non exclusive: Abonnés “Membres” Non Payants et Abonnés “Membres” Payants par un abonnement et les Visiteurs.

2.1.2 « Visiteur »:

Toute personne qui consulte les sites « LocalServices.be & LocalServicesBrussels.be & pay.LocalServices.be » gratuitement; incluant de manière non exclusive: des consommateurs, des commerçants et des entreprises.

2.1.3 « Abonné Non Payant » Gratuit « NON Membre » :

Tout Utilisateur qui s’enregistre sur les sites « LocalServices.be & LocalServicesBrussels.be & pay.LocalServices.be » afin d’utiliser les Services non payants du Gérant.

2.1.4 “Membre” Abonnement Payant :

Tout Utilisateur qui s’enregistre sur les sites « LocalServices.be & LocalServicesBrussels.be & pay.LocalServices.be » afin d’utiliser les Services payants du Gérant.

2.1.5 « Membre »:

Abonnés Payants.

2.1.6 « Contrat Publicité »:

Tout accord conclu entre le Gérant et l’Abonné “Membre” Payant dans le cadre des Services Promotionnels du Gérant. En accord avec l’Abonné “Membre” Payant des conditions particulières peuvent être incluses dans le Contrat de Publicité. Ces termes et conditions peuvent concerner la forme de la promotion,des exigences spécifiques, la durée de la promotion, etc.

2.1.7 ‘Services’:

Tous les services que le Gérant fournit aux Utilisateurs, y compris, mais sans s’y limiter: la fourniture de bases des données gratuites, la divulgation de certaines informations commerciales et la fourniture de Services de Promotionnels payants.

2.1.8 « Service Promotionnel »:

Ceci constitue tout Contrat de Publicité entre le Gérant et l’Abonné “Membre” Payant., En contrepartie, le Gérant fournira certaines informations à l’utilisateur dans le but de rechercher directement l’Abonné “Membre” Payant. Les Abonnés “Membre” Payant peuvent publier des annonces sur les sites « LocalServices.be & LocalServicesBrussels.be & pay.LocalServices.be »

2.2 Règlement général

Les présentes Conditions Générales telles qu’énoncées ci-dessous s’appliquent à l’utilisation et au fonctionnement des sites « LocalServices.be & LocalServicesBrussels.be & pay.LocalServices.be », aux Services fournis par le Gérant et à tous les accords relatif à l’utilisation des sites « LocalServices.be & LocalServicesBrussels.be & pay.LocalServices.be » et des Services conclus par le Gérant.

L’accès et/ou l’utilisation des sites « LocalServices.be & LocalServicesBrussels.be & pay.LocalServices.be » et/ou l’utilisation des Services fournis par le Gérant vaut comme acceptation immédiate des Conditions Générales et de toutes les modifications apportées à celles-ci, sans préjudice des éventuelles conditions particulières applicables aux conditions contractuelles..

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales et accepté leur application complète. Tout Utilisateur est réputé avoir pris connaissance des Conditions Générales, avant utilisation, et des éventuelles modifications notifiées par le Gestionnaire. 

 En cas de différence irréconciliable entre la version française des conditions générales d’utilisation et les versions traduites, la version française prévaudra.

  1. Vie privée

Nous prenons votre vie privée très au sérieux. C’est pour cette raison que nous souhaitons vous informer de notre politique de données personnelles. Dans notre politique de confidentialité, nous  expliquons comment nous traitons vos données personnelles et quelles mesures nous prenons pour protéger votre vie privée lorsque vous utilisez nos services. . 

 Nous veillons à ce que la collecte et le traitement des données personnelles soient effectués conformément au droit applicable, notamment le RGPD (« Règlement Général sur la  Protection des Données ») et la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée. 

  1. Conditions d’Utilisation

4.1 Inscription

4.1.1.   Tout utilisateur peut s’inscrire gratuitement. Les utilisateurs inscrits sont libres de choisir d’utiliser les services non payants (‘Gratuit NON Membre’) et/ou les Services Promotionnels payants (« Abonné “Membre” Payant ») fournis par le Gérant. 

4.1.2.  Les utilisateurs inscrits sur « LocalServices.be & LocalServicesBrussels.be & pay.LocalServices.be » s’engagent à fournir des données exactes, à jour, complètes et non équivoques et à les mettre à jour régulièrement. La mise à jour des informations doit être effectuée personnellement via SecretariatOK.be via son e-mail et son numéro de compte utilisateur. Utilisateur via son compte utilisateur.

4.1.3.   Les Utilisateurs ne peuvent s’inscrire que sous leur propre nom.

4.1.4.  Les identifiants sont  personnels et strictement confidentiels. Les Utilisateurs sont seuls responsables de leur caractère confidentiel et de leur utilisation. L’Utilisateur s’engage à ne permettre à aucun tiers de l’utiliser en son nom ou pour son compte, sauf sous son entière responsabilité. L’Utilisateur affirme avoir été averti de l’insécurité inhérente à l’utilisation de la fonction de sauvegarde automatique de connexion fournie par son système informatique. L’Utilisateur reconnaît sa responsabilité quant à l’utilisation et aux éventuelles conséquences d’une telle fonctionnalité.

4.1.5.   Le Gérant s’engage à ne pas partager les données avec des tiers ou à ne pas les rendre disponibles de toute autre manière, sauf aux parties contractantes.

En cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse d’un identifiant, l’Utilisateur doit en aviser immédiatement le Gérant afin que celui-ci puisse prendre les mesures appropriées (info@secretariatok.be).

4.1.6. Les Utilisateurs de moins de seize ans ne peuvent s’inscrire que si et dans la mesure où ils ont le consentement ou la permission du parent de l’enfant ou du tuteur de l’enfant..  

4.2 Dispositions générales relatives aux Services de Promotionnels

4.2.1.   Les Services de Promotionnels sont offerts à un prix déterminé par les parties et tel qu’énoncé dans le Contrat Publicité. Les prix contractuels peuvent différer de ceux indiqués sur les sites  « LocalServices.be & LocalServicesBrussels.be & pay.LocalServices.be ». Les prix, mentionnés sur la grille tarifaire des sites « LocalServices.be & LocalServicesBrussels.be & pay.LocalServices.be », sont donnés à titre indicatif. Le Gérant peut modifier unilatéralement la grille tarifaire à tout moment.

4.2.2. Les Abonnés “Membres” Payants doivent toujours payer avant le début de la période de notification. Si le paiement n’a pas encore eu lieu, le Gérant n’est pas tenu de respecter ses obligations.

4.2.3. Le contenu convenu du Services Promotionnel, notamment le texte et les images, doit être en possession du Gérant au moins cinq jours ouvrables avant le début de la période promotionnelle. Les obligations du Gérant ne deviennent effectives que cinq jours ouvrables après que le client s’est conformé aux obligations contractuelles et ne s’appliquent que jusqu’à l’expiration de l’accord initial.

4.2.4.   La publication d’une promotion particulière implique seulement que les spécifications sont respectées. L’Abonné “Membre” Payant est seul responsable du contenu et de l’apparence des publicités qu’il publie. Le contenu des avis publiés ne représente pas nécessairement les opinions ou points de vue du Gérant. En outre, le Gérant ne peut pas être tenu responsable du contenu des éventuels avis publiés sur les sites « LocalServices.be & LocalServicesBrussels.be & pay.LocalServices.be ».

4.3 Restrictions d’utilisation des sites LocalServices.be & LocalServicesBrussels.be & pay.LocalServices.be

4.3.1. Le Gérant fournit sa base de données pour être une source d’informations sûre et fiable dans la relation entre les entreprises et leurs clients (potentiels). Tout Utilisateur des sites « LocalServices.be & LocalServicesBrussels.be & pay.LocalServices.be » doit toujours agir de bonne foi à tout moment. Par conséquent, l’Utilisateur ne peut utiliser les sites « LocalServices.be & LocalServicesBrussels.be & pay.LocalServices.be » à d’autres fins que celles pour lesquelles les sites « LocalServices.be & LocalServicesBrussels.be & pay.LocalServices.be » ont été créés.

4.3.2. En aucun cas, l’Utilisateur n’agira contrairement à :

  • Les présentes Conditions Générales;
  • Les conditions supplémentaires énoncées dans l’ Accord Publicitaire;
  • les dispositions de la loi en vigueur;
  • droits des tierces;
  • règles de conduite généralement acceptées sur Internet.

Tous les utilisateurs doivent éviter les comportements suivants 

  • Toute action susceptible d’affecter l’accès et/ou le bon fonctionnement normal des sites « LocalServices.be & LocalServicesBrussels.be & pay.LocalServices.be », y compris, mais sans s’y limiter, l’action d’introduire toute sorte de virus ou logiciels, etc. aux sites « LocalServices.be & LocalServicesBrussels.be & pay.LocalServices.be ».
  • Toute action qui peut porter atteinte à la réputation des sites « LocalServices.be & LocalServicesBrussels.be & pay.LocalServices.be ».
  • Toute action entreprise sur les sites « LocalServices.be & LocalServicesBrussels.be & pay.LocalServices.be » semble violer le droit applicable ou les droits de tiers ou inciter à leur violation. Cela inclut également la violation de tout type de droit de propriété intellectuelle.
  • Toute utilisation des bases de données publiées sur les sites « LocalServices.be & LocalServicesBrussels.be & pay.LocalServices.be » est contraire à la loi relative à la protection de la vie privée.
  • Toute action d’un Utilisateur complique ou viole la finalité des sites « LocalServices.be & LocalServicesBrussels.be & pay.LocalServices.be ».
  • La publication sur les sites « LocalServices.be & LocalServicesBrussels.be & pay.LocalServices.be » du contenu :
    • Contenant Des courriers indésirables;
    • Contenant des virus ou d’autre logiciels susceptibles de nuire aux services ou aux droits et des Visiteurs;
    • Alourdissant déraisonnablement l’infrastructure du Gérant ou perturbe son bon fonctionnement;
    • Violant la propriété intellectuelle, la vie privée ou d’autres droits du Gérant, de ses concédants et ses Utilisateurs;
    • Causant du harcèlement (sexuel);
    • Incorrect, inexact ou incomplet;
    • Discriminatoire ou menaçant, abusif ou insultant fondé sur l’origine ethnique, la religion, la catégorie sociale, les convictions politiques ou l’orientation sexuelle;
    • Contenant ou proposant des liens vers des sites et/ou du matériel pornographique ou des liens incompatibles avec l’ordre public ou les bonnes mœurs;
    • Traitant illégalement des données personnelles des tiers;
    • Organisant des activités commerciales (concours, jeux pyramides, etc) sans l’autorisation écrite préalable du Gérant;
    • Engageant dans ou facilitant des activités illégales;
    • Pour des raisons non mentionnées ci-dessus, que le Gérant n’a pas pu être d’accord.

L’énumération ci-dessus n’est pas exhaustive.

4.3.3. Le Gérant se réserve le droit de prendre les mesures nécessaires contre toute conduite qui n’est pas de bonne foi ou qui peut constituer une menace pour la responsabilité du Gérant.

Ces mesures peuvent inclure le refus d’une nouvelle inscription, la suppression de (certaines données) d’un profil, ou l’obligation d’utiliser un nouveau mot de passe. Les profils peuvent également être temporairement ou définitivement désactivés. Cette liste de mesures n’est pas exhaustive. Le Gérant a la seule discrétion de décider de la ligne de conduite appropriée. Si nécessaire, le Gérant peut intenter une action en justice.

4.3.4. La violation des systèmes ou de la sécurité du réseau peut également entraîner des poursuites pénales. Dans ce cas, le Gérant peut transmettre toutes les informations utiles aux autorités compétentes.

4.3.5. Le Gérant a le droit de refuser l’inscription, de supprimer des images (logos, photos, etc) et des liens sans avoir à les justifier.

4.3.6. Les basse de données publiées sur les sites « LocalServices.be & LocalServicesBrussels.be & pay.LocalServices.be » ne peuvent être utilisées qu’à titre informatif. Le Gérant a le droit de refuser temporairement ou définitivement l’accès en cas d’utilisation abusive. Est considéré comme abus l’abus des fonctions de recherche dans le but de dupliquer tout ou une partie d’une base de données. Utilisation de la base de données dans le but  d’utiliser les données obtenues pour des communications non sollicitées (par exemple, spam, téléphones ou télécopies non sollicitées, etc.). Ce qui est considéré comme une utilisation abusive ne se limite pas aux exemples susmentionnés et peut être expliqué librement par le Gérant.

  1. Droits de propriété intellectuelle

5.1 Utilisateur

L’utilisateur dispose des droits de propriété intellectuelle sur le contenu publié sur les sites « LocalServices.be & LocalServicesBrussels.be & pay.LocalServices.be », y compris, mais pas exclusivement, le droit d’auteur, les droits voisins au droit d’auteur, le droit des marques, le droit des brevets, le droit des dessins et modèles et le droit des noms commerciaux, droits relatifs aux bases de données,  droits liés à la protection du savoir-faire ( “Droits sur la Propriété Intellectuelle”).

5.2 Le Gérant

Le Gérant informe que la structure générale, le contenu rédactionnel, les  images, audio, vidéo ou multimédia, les bases de données utilisées et tout autre contenu présenté sur les sites « LocalServices.be & LocalServicesBrussels.be & pay.LocalServices.be » sont protégés par le droit d’auteur. « Droits d’auteur, voisins et/ou droits généraux du producteur de la base de données, au titre de la propriété intellectuelle au sens du Code Economique.

Sous la seule application limitée des exceptions légales, toute utilisation, reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, des signes distinctifs ou des contenus présentés sur les sites « LocalServices.be & LocalServicesBrussels.be & pay.LocalServices.be » sans l’autorisation écrite préalable de NIKITA S.A., de son cocontractant ou d’un tiers,  et constitue une contrefaçon civile et pénale.

Toute personne qui abuse de la base de données des sites « LocalServices.be & LocalServicesBrussels.be & pay.LocalServices.be » au détriment du Gérant ou qui porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle susmentionnés doit être consciente des risques de poursuites judiciaires et pénales.

  1. Responsabilité

6.1 Responsabilité limitation 

6.1.1. Pour tout dommage subi par l’Utilisateur directement ou indirectement, le Gérant, dans la mesure légale, ne peut être tenu responsable:

  • Pour les informations inexactes sur les sites « LocalServices.be & LocalServicesBrussels.be & pay.LocalServices.be »
  • Pour les modifications apportées par le Gérant aux sites « LocalServices.be & LocalServicesBrussels.be & pay.LocalServices.be » et/ou aux Services fournis
  • Pour l’insécurité des sites « LocalServices.be & LocalServicesBrussels.be & pay.LocalServices.be », en tout ou en partie;
  • Pour l’utilisation des Services fournis par le Gérant 
  • A compter de la réception des Services par les sites « LocalServices.be & LocalServicesBrussels.be & pay.LocalServices.be »

6.1.2. Le Gérant n’est pas responsable des dommages que pourrait subir un Utilisateur dans le cadre de l’utilisation et du fonctionnement des sites « LocalServices.be & LocalServicesBrussels.be & pay.LocalServices.be », ainsi – et  sans s’y limiter – à la perte de données, les pertes des profits, les atteintes à l’honneur et à la réputation.

6.1.3. En tout état de cause, la responsabilité du Gérant vis-à-vis d’un Abonné “Membre” Payant est limitée au montant total de l’indemnité versée par l’Abonné “Membre” Payant aux sites « LocalServices.be & LocalServicesBrussels.be & pay.LocalServices.be » au cours des 12 mois précédant l’événement ayant causé le dommage. Ou 150 euros, si le montant total dépasse ce montant. La demande de dommage-intérêts d’un ‘Abonné “Membre” Payant expire 12 mois après le fait ou l’action qui a causé le dommage.

6.1.4. Le Gérant est un fournisseur de services qui fournit des services d’hébergement conformément à l’article XII. 19, §1 du Code de droit économique. Cela signifie, entre autres, que le Gérant n’a aucune obligation de vérifier la légalité des données et des Services fournis sur ce site web, ou les capacités juridiques et compétentes de ses Utilisateurs.

6.2 Absence de garantie

6.2.1.   Le Gérant ne peut garantir que les données et les services fournis par les Abonnés “Membres” à « LocalServices.be & LocalServicesBrussels.be & pay.LocalServices.be » répondront à vos attentes. 

6.2.2.   Étant donné que la majeure partie du contenu de « LocalServices.be & LocalServicesBrussels.be & pay.LocalServices.be » consiste en du contenu généré par les Utilisateurs, le Gérant ne peut garantir l’exactitude, la précision, la fiabilité et la qualité de ces informations. Le Gérant n’est pas obligé de tester le nouveau contenu par rapport à ces critères. Les parties prenantes sont libres de contacter le Gérant (info@secretariatok.be) si certaines informations ne répondent à au moins à un des deux critères définis.

Le Gérant s’engage à prendre des mesures susceptibles d’apporter une solution.

6.2.3.   Le Gérant ne garantit pas un accès permanent ou sécurisé à son site Web et à sa base de données.

6.2.4.   Le Gérant ne donne aucune garantie sur la disponibilité du site et de la base de données, mais vise une moyenne minimale de 90%. Le calcul de cette moyenne ne tiendra pas compte des travaux de maintenance ou des cas de force majeure. Si les conditions de disponibilité ne sont pas remplies pour l’Abonné “Membre” Payant, le Gérant rémunérera l’Abonné “Membre” Payant concerné pour la période de mise hors ligne de ses annonces. Cette rémunération ne pourra jamais excéder le prix initial des Services  Promotionnels tel que déterminé par le Gestionnaire et l’Abonné “Membre” Payant dans le Contrat de Publicité. Tout Utilisateur qui ne paierait aucune somme au Gérant n’acquiert  aucun droit pendant la durée d’indisponibilité du site.

6.3 Modifications

6.3.1.   Les sites Web ou des parties de ceux-ci peuvent être modifiées à tout moment par le Gérant.

6.3.2.   Le Gérant se réserve le droit de modifier ou d’interrompre les Services à tout moment. À l’exception des Services Promotionnels, les modifications ou résiliations de Service seront annoncées dans un délai raisonnable avant leur mise en œuvre.

6.3.3.   À l’exception des contrats avec des Abonnés “Membres” Payants, la renonciation aux présentes conditions d’utilisation n’est pas autorisée et est expressément prévue dans le Contrat Publicité. Dans de tels cas, certaines dispositions de l’accord remplaceront les Conditions d’utilisation, mais uniquement si elles se rapportent à une renonciation.

6.4 Sites et services tiers

Le Gérant peut contenir des liens (par exemple. Utiliser des hyperliens ou des bannières) ou des sites Web et services tiers qui ne sont pas détenus ou contrôlés par le Gérant. L’Utilisateur reconnaît que le Gérant n’a aucun contrôle sur et n’est donc pas responsable du contenu, des politiques, des conditions d’utilisation ou des pratiques des sites ou services de tiers. Ainsi, le cas échéant, l’Utilisateur devra respecter les politiques et conditions d’utilisation applicables à ces tiers.

  1. Mécanisme de règlement des plaintes

7.1.  En cas de réclamation concernant le fonctionnement du site Web ou les services fournis, l’Utilisateur peut contacter le Gérant par e-mail (info@secretariatok.be). Les réclamations doivent être notifiées par l’Utilisateur au Gérant dans un délai raisonnable et au plus tard 1 mois après la découverte d’un défaut du Services.

7.2.  Les réclamations doivent être présentées de manière aussi complète que possible et clairement identifiées. Lorsqu’il formule une réclamation, l’Utilisateur doit inclure le mot «Réclamation» dans le champ dédié à la description de sa question dans le formulaire de contact ou dans l’objet de son e-mail.

7.3.  Une fois que la réclamation a été reçue, le Gérant confirmera la réception de la réclamation correcte et l’Utilisateur sera informé dans les cinq jours ouvrables suivant la date limite pour laquelle il recevra une résolution du problème. Le Gérant essaie de résoudre les réclamations soumises dès que possible.

7.4.     Le Gérant s’engage à prendre les mesures appropriées dans la mesure où les réclamations et commentaires formulés sont justifiés. Le Gérant a toute latitude pour décider de la ligne de conduite la plus appropriée. Le Gérant peut, entre autres supprimer certains contenus publiés par d’autres Utilisateurs, mais n’est pas limité à cette mesure.

7.5.  Le Gérant s’engage pour remédier à la situation à prendre les mesures nécessaires dès notification de l’abus de son Services. Le Gérant, par exemple, peut supprimer des données incorrectes

  1. Sauvegarde

Tout Utilisateur qui enfreint la responsabilité du Gérant en raison du non-respect des présentes conditions s’engage à indemniser le Gérant de toute réclamation. L’Utilisateur s’engage à prendre les mesures appropriées pour défendre le Gérant et à supporter tous les frais de justice qui pourraient survenir.

  1. En cas de force majeure

9.1.  La responsabilité du Gérant ne pourra jamais être engagée par un cas de force majeure. La force majeure est toute situation dans laquelle l’exécution de l’accord par l’une des parties est empêchée, en tout ou en partie, temporairement ou définitivement, par des circonstances indépendantes de sa volonté de cette partie, même si la situation aurait pu être prévue au moment de la conclusion de contrat.

9.2.  Le Gérant se réserve le droit de suspendre ses obligations vis-à-vis des Utilisateurs pendant le temps de force majeure.

9.3.      Des pannes spécifiques des TIC peuvent également être considérées comme des cas de force majeure, notamment les pannes de serveur, l’infrastructure de communication inadéquate. des logiciels et du matériel insuffisants, etc. En cas de perturbations techniques, tel qu’absence de site internet ou d’autres cas de force majeure, l’Abonné “Membre” Payant ne tiendra pas le Gérant responsable de tout dommage résultant de l’incapacité à afficher de la publicité payante. L’Abonné “Membre” Payant, dans ce cas, n’a pas droit au remboursement du tarif payé.

  1. Droit applicable et tribunal compétent

10.1. Tous les accords auxquels ces conditions s’appliquent, ainsi que tous les autres accords qui en découlent, sont exclusivement régis par la loi belge. L’application de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 est expressément exclue.

10.2. Tous les litiges entre les parties en relation avec les contrats régis par les présentes conditions générales sont de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles, tribunal de Bruxelles.